En Belgique, les services prestés par les médecins dans l’exercice de leur activité habituelle sont exemptés de TVA.

Cependant, depuis le 1er janvier 2016, les interventions et traitements à vocation esthétique effectués par les médecins ne bénéficient plus de l’exemption de la TVA. Ceci implique de nouvelles obligations à respecter pour les médecins indépendants qui pratiquent ce type d’intervention et de traitement. Ces obligations relatives à la TVA viennent s'ajouter aux obligations auxquelles les médecins sont déjà soumis à titre d'indépendant.


Cet article fait le point sur les interventions et traitements esthétiques désormais soumis à la TVA et sur les conséquences concrètes qui en découlent pour les médecins et chirurgiens indépendants pratiquant ces opérations.

I. Quels sont les interventions et traitements visés ?

A. Les interventions et traitements à vocation « purement » esthétique

Les interventions et traitements à vocation esthétique qui sont soumis à la TVA sont ceux qui ont une vocation « purement » esthétique. Il s’agit des interventions et traitements qui n’ont aucun but thérapeutique ou reconstructeur. Il est important de noter que le bénéfice psychologique du patient n’est pas pris en compte pour apprécier la présence d’un but thérapeutique.

En outre, ces prestations doivent être effectués par des médecins.

De plus, pour être soumis à la TVA, ces interventions et traitements à vocation « purement » esthétique ne doivent pas :

(a) soit être repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité ;

(b) soit, si ces traitements et interventions sont bien repris dans cette nomenclature, répondre aux conditions pour donner droit à un remboursement conformément à la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Par conséquent, seules les interventions et traitements à vocation « purement » esthétique non remboursés ou non repris dans la nomenclature sont soumis à la TVA.

Lorsque l’exemption s’applique, elle est automatique sauf dans la situation où la prestation esthétique ne donne pas lieu à un remboursement. Dans ce cas, le médecin doit motiver pourquoi il applique l’exemption (par exemple, présence d’un traitement thérapeutique ou reconstructeur à la suite d’une maladie qui ne donne pas lieu à remboursement ou traitement esthétique simultané au traitement d’une affection fonctionnelle non remboursée).

Mes interventions / traitements à vocation esthétique sont-ils soumis à la TVA ?

 

B. Les prestations connexes aux interventions et traitements esthétiques visés

Lorsqu’une intervention ou un traitement à vocation esthétique est soumis à la TVA, la soumission à la TVA s’étend également aux prestations accomplies par un médecin pendant ou après l’intervention et qui sont effectuées en vue de préparer l’intervention ou le traitement esthétique (par exemple, les prestations en matière de cardiologie, pneumologie, neurologie, d’imagerie médicale, d’anesthésie, de surveillance médicale…). Cependant, pour être soumises à la TVA, ces prestations connexes doivent être indispensables pour la réalisation de l’intervention ou du traitement esthétique ou pour la surveillance médicale qui en découle et ne pas entrer en considération pour l’intervention/remboursement, conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Dans le cas contraire, ces prestations connexes sont exemptées de la TVA.

Il est important de préciser que lorsque des soins liés à un traitement esthétique sont prodigués par des prestataires de soins qui ne sont pas des médecins (par exemple, un infirmier), ces soins sont exemptés de la TVA. En effet, la possibilité d’imposition des prestations ne s’applique qu’aux prestations des médecins.

En ce qui concerne le diagnostic (consultation préliminaire) et les examens préalables (par exemple, analyses de sang, biologie clinique, imagerie médicale etc.) effectués avant l’intervention, ils restent soumis à l’exemption. Néanmoins, s’ils coïncident avec le traitement ou l’intervention esthétique soumise à TVA, ils sont également soumis à la TVA.

Les prestations connexes sont-elles soumises à la TVA ?

 

II. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Les médecins et chirurgiens indépendants prestant des opérations soumises à la TVA doivent respecter une série d’obligations au regard de la TVA.

En effet, le fait de prester des services soumis à la TVA (non exemptés) leur donne la qualité d’assujetti ordinaire à la TVA.

Obligations de l’assujetti prestant des activités non exemptées

 

A. Identification à la TVA

Les assujettis prestant des activités taxées à la TVA doivent être identifiés à la TVA. 

Par conséquent, les médecins et chirurgiens prestant des interventions et traitements esthétiques soumis à la TVA devront s’identifier à la TVA avant le commencement de cette activité (via le formulaire 604A).

Par le biais de cette identification, vous vous verrez attribuer un numéro d’identification à la TVA qui doit être communiqué aux fournisseurs et aux clients et mentionné sur tous les contrats, factures, bons de commande, notes d’envoi et autres documents relatifs à l’activité économique.

B. Application de la TVA aux interventions et traitements esthétiques complets

Le taux de TVA applicable aux interventions et traitements esthétiques taxés est de 21%.

Lorsque l’intervention ou traitement esthétique est soumis à la TVA, l’entièreté des opérations prestées et facturées par l’hôpital ou la clinique où se déroule l’intervention ou le traitement est soumise à la TVA à partir du début du séjour du patient (exemple : la location de la chambre, la nourriture, les médicaments etc.).

Si une intervention exemptée de TVA est combinée avec une intervention ou un traitement esthétique soumis à la TVA durant le séjour du patient, les frais directement imputables à l’opération imposée sont également soumis à la TVA (sauf s’ils entrent en considération pour l’intervention/remboursement), tandis que les autres frais (y compris les frais communs aux deux opérations) sont exemptés.

C. Déclarations mensuelles/trimestrielles à la TVA

Les assujettis ordinaires à la TVA doivent également remplir des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles selon que le chiffre d’affaires annuel du médecin dépasse ou ne dépasse pas le seuil de 2.500.000 EUR (comprenant toutes les opérations, imposées ou exemptées).

Une dispense de déclaration périodique peut être obtenue sous certaines conditions :

  • si, hormis son activité au sein de l'hôpital ou de la clinique privée, un médecin ne réalise aucune opération imposée à la TVA (par ex., il n'a pas de cabinet privé où sont effectués des              traitements à vocation esthétique) ; et
  • si la clinique ou l’hôpital où se déroule l’intervention esthétique déclare la TVA, la perçoit et la verse au Trésor.

Cependant, si vous désirez bénéficier de cette dispense, vous devez renoncer à votre droit à déduction de la TVA (voyez ci-dessous).

D. Droit à déduction

Les interventions et traitements à vocation purement esthétique sont donc dorénavant soumis à la TVA. Cela signifie que les médecins et chirurgiens pratiquant ces interventions et traitements peuvent déduire la TVA grevant les frais exposés pour ces opérations (et seulement pour ces opérations).

En effet, les médecins peuvent déduire la TVA dans la mesure où elle grève des frais liés aux prestations esthétiques taxées, tandis que la TVA concernant les frais liés aux prestations exemptées n’est pas déductible. Si vous effectuez ces deux types de prestations (taxées et exemptées), vous devez opérer la déduction de la TVA soit sur base d'un prorata général, soit par la méthode de l'affectation réelle.


En outre, comme mentionné ci-dessus, pour pouvoir bénéficier de votre droit à déduction, vous ne devez pas avoir opté pour la dispense de déclaration périodique.

E. Facturation de la TVA, perception et versement au Trésor

Un assujetti doit émettre une facture pour les prestations soumises à la TVA qu’il preste pour des assujettis ou des personnes morales non assujetties.

Pour pouvoir être qualifié d’assujetti, il faut agir dans l’exercice de son activité économique. Or, seules les personnes physiques peuvent recourir à des interventions et traitements esthétiques, et ces personnes ne recourent généralement pas à ces opérations pour leur activité économique. Dès lors, les médecins ne doivent en principe pas émettre de factures.

Cependant, le médecin devra tout de même émettre une facture dans le cas exceptionnel où la personne physique (le patient) exerce, en son nom propre et pour son propre compte, une activité professionnelle pour laquelle elle a la qualité d'assujetti à la TVA et où l'intervention ou le traitement esthétique a, dans une quelconque mesure, un lien avec l'exercice de cette activité (par exemple, un modèle).

Toutefois, l’obligation d’émission de la facture, de perception de la TVA et de son versement au Trésor ne s’applique toutefois pas si le médecin a opté pour la dispense de déclaration périodique.

Un régime de « mode particulier de paiement » est mis à disposition des médecins pour les prestations esthétiques qu’ils effectuent dans un hôpital ou une clinique privée (peu importe s’ils disposent d’un cabinet privé dans lequel ils effectuent des prestations esthétiques). S’il opte pour ce régime, l’hôpital ou la clinique se chargera d’émettre la facture, de percevoir et de verser la TVA au Trésor. Le médecin ne devra pas émettre de facture, tout en conservant son droit à déduction.

F. Liste annuelle des clients assujettis

Les assujettis identifiés à la TVA doivent soumettre une liste de leurs clients assujettis à la TVA pour lesquels ils ont prestés des services pour lesquels des factures devaient être émises. Cette liste doit être transmise à l’administration tous les ans, avant le 31 mars. Les clients particuliers ainsi que les assujettis exemptés sans droit à déduction ne doivent pas figurer sur cette liste.

Une liste est dite « néante » lorsque tous vos clients (i) disposent d’un numéro de TVA belge, mais le chiffre d’affaires annuel par client relatif à ces clients ne dépasse pas 250 euros ou (ii) ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge. Ce sera très souvent le cas pour les médecins puisque leurs patients agissent généralement en tant que particuliers.

En cas de liste néante, vous pouvez soit :

    a)    déposer un listing « néant » en complétant la case Total - "Chiffre d'affaires" et Total – "Montant de la TVA" par le montant 0,00 ; soit

    b)    cocher la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile.

G. Déclaration de modification ou de cessation d’activités

En cas de modification à l’activité économique (telles que : dénomination, adresse, nature de l’activité…), un assujetti doit faire une déclaration auprès du bureau compétent (formulaire 604B) dans un délai d’un mois à dater du moment où la modification est intervenue.

De même, lorsqu’un assujetti cesse toute activité économique lui conférant la qualité d’assujetti, il doit faire une déclaration au moyen du formulaire 604C auprès du bureau compétent dans un délai d’un mois à dater de la cessation d’activité.

H. Régime de la franchise pour les médecins avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 25.000 EUR

Comme constaté ci-dessus, la soumission à la TVA de certain(e)s interventions et traitements esthétiques implique le respect de lourdes obligations administratives pour les médecins.

Dès lors, si le chiffre d’affaires annuel du médecin concernant ces interventions et traitements esthétiques soumis à la TVA ne dépasse pas 25.000 EUR hors TVA, le médecin peut opter pour le régime de la franchise. Ce régime est optionnel et permet d’échapper à plusieurs obligations TVA.

Ainsi, si le praticien opte pour ce régime, il ne devra pas :

-          imputer de TVA sur ses honoraires ;

-          émettre de facture à ses patients ;

-          percevoir et verser de TVA au Trésor ;  ni

-          remplir de déclarations périodiques à la TVA.

Cependant, il devra toujours notamment :

       -    être identifié à la TVA ;

       -   soumettre une liste annuelle des clients assujettis (sauf en cas de liste « néante »).

Cependant, s’il opte pour ce régime, le praticien ne pourra pas déduire la TVA grevant les frais liés à ces interventions et traitements esthétiques.