Vous êtes un médecin spécialiste en chirurgie ? Vous désirez développer une pratique privée mais le passage en indépendant (personne physique) vous effraie ?

Sylho vous donne les guidances nécessaires pour passer ce cap sans écueils. Nous vous expliquons ci-dessous quelles sont les obligations administratives que vous devez respecter lors du commencement de votre activité médicale indépendante et au cours de celle-ci.

Evidemment, veuillez garder à l’esprit que ces conseils ne vous dispensent pas de la consultation d’un comptable ou d’un avocat fiscaliste.

I. Les obligations administratives à respecter au commencement de l’activité de chirurgien indépendant

Avant le début de votre activité indépendante, vous devez passer par une série de formalités administratives. Celles-ci vous sont exposées ci-dessous.

Obligations administratives à respecter au commencement de l’activité de chirurgien indépendant

A. Ouverture d’un compte bancaire professionnel

La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire qui sera exclusivement dédié aux opérations professionnelles et avec lequel toutes les dépenses concernant votre pratique professionnelle de chirurgien indépendant doivent être effectuées. Il est important de ne pas accomplir de dépenses privées avec ce compte afin de pouvoir tenir une comptabilité professionnelle distincte.

B. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprise agréé

Toute personne voulant exercer une profession libérale en tant qu’indépendant (à titre principal ou complémentaire) doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription doit être effectuée avant le lancement de votre pratique privée de chirurgien indépendant, via un guichet d’entreprise agréé qui peut être choisi librement par le praticien. Il existe actuellement huit guichets agréés : Acerta, Xerius, Eunomia, Formalis, Securex, Partena, Zenito et UCM.

Une fois l’inscription effectuée, le professionnel des soins de santé recevra un numéro d’entreprise qui servira pour l’identification auprès des autorités.

Le coût de cette inscription est porté à 75 EUR.

C. Affiliation à une caisse d’assurances sociales

L’affiliation à une caisse d’assurances sociales (CAS) est obligatoire pour tout chirurgien indépendant (à titre principal ou complémentaire). Cette affiliation doit être faite avant le début de l’activité de chirurgien indépendant à la CAS de son choix. Il existe diverses CAS : Group S, Xerius, Zenito, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina caisse d’assurances sociales, Multipen, l’Entraide, UCM, caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Cette formalité peut également être accomplie via le guichet d’entreprise agréé.

D. Affiliation à une mutuelle

L’affiliation à une mutuelle est nécessaire pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité. Celle-ci se fait à l’aide d’une attestation délivrée par la CAS.

L’assurance maladie-invalidité couvre les soins de santé (gros et petits risques) et l’incapacité de travail.

Il existe sept mutuelles différentes : l’alliance nationale des mutualités chrétiennes, l’union nationale des mutualités neutres, l’union nationale des mutualités socialistes, l’union nationale des mutualités libérales, l’union nationale des mutualités libres, la caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la caisse des soins de santé de HR Rail.

E. Pension libre complémentaire pour indépendants

Les chirurgiens indépendants peuvent constituer une épargne pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) qui bénéficie d’un statut fiscal intéressant.

En effet, les primes versées à cet effet sont déductibles à 100% jusqu’à un certain montant plafonné annuellement (le plafond est fixé à 3.127,24 EUR pour 2017).

Si vous êtes un médecin conventionné (c’est-à-dire que vous avez adhéré à l’accord national médico-mutualiste fixant les tarifs maxima que vous pouvez appliquer à vos patients) qui bénéficie du « Statut Social » de l’INAMI, vous pouvez utiliser l’allocation annuelle dont vous bénéficiez en vertu de ce statut pour le paiement de vos primes de la PLCI.

Pour en savoir plus sur ce « Statut Social », nous vous invitons à vous rendre sur le site de l’INAMI.

F. Identification à la TVA ?

Est assujettie à la TVA toute personne prestant des services dans le cadre d’une activité économique, de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux.

Les assujettis qui ne prestent que des services exemptés par le Code de la TVA ne doivent pas s’identifier à la TVA. Tel est le cas des médecins pour les services prestés dans l’exercice de leur activité habituelle.

Cependant, les assujettis qui prestent des services qui sont soumis à la TVA doivent s’identifier à la TVA. Dès lors, les médecins effectuant des interventions et traitements à vocation esthétique ou des prestations connexes à ceux-ci sont susceptibles de devoir s’identifier à la TVA puisque ces interventions et traitements, sous certaines conditions, sont soumis à la TVA (pour en savoir plus sur la soumission à la TVA des interventions et traitements à vocation esthétique, dirigez-vous vers notre article spécifiquement écrit sur le sujet).

Identification à la TVA ?

L’identification à la TVA doit être effectuée avant le commencement de l’activité de chirurgien indépendant auprès du bureau de taxation compétent selon la commune où votre adresse fiscale est située (formulaire 604A). Cette identification peut également être effectuée par votre guichet d’entreprise agréé moyennant paiement de cette prestation.

Une fois l’identification établie, vous recevrez un numéro de TVA qui est identique au numéro d’entreprise, mais précédé des lettres « BE ». Ce numéro doit être communiqué aux clients et fournisseurs et mentionné sur les factures.

II. Les obligations à respecter au cours de l’activité de chirurgien indépendant

Au cours de votre activité de chirurgien indépendant, vous devez également respecter diverses obligations administratives.

Obligations administratives à respecter au cours de l’activité de chirurgien indépendant

A. Le paiement des cotisations sociales

En tant que chirurgien indépendant, vous devez payer des cotisations sociales trimestrielles à votre CAS.

Les cotisations d’une année sont calculées sur base d’une estimation des revenus professionnels nets d’indépendant de cette même année.

A la fin de l’année, lorsque les revenus professionnels relatifs à cette année sont connus, les cotisations définitives sont calculées.

Ces cotisations s’élèvent à :

• 21% (20,5% à partir du 1^er janvier 2018) du revenu professionnel imposable net pour la tranche de revenus allant jusqu’à 57.415,67 EUR (pour 2017) ;
• 14,16% pour la tranche de revenus comprise entre 57.415,67 EUR et 84.612,53 EUR (pour 2017) ; et
• 0% pour les revenus dépassant cette dernière tranche.

En ce qui concerne les chirurgiens indépendants à titre complémentaire, si leur revenu imposable net d’une année ne dépasse pas € 1.471 EUR (pour 2017), ils ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales.

B. Les obligations fiscales

1. La TVA

a) Principe : les médecins sont des assujettis exemptés pour les services prestés dans l’exercice de leur activité habituelle

Les médecins sont des assujettis exemptés pour les services prestés dans l’exercice de leur activité habituelle.

Cette qualité d’assujetti exempté vous libère de beaucoup d’obligations auxquelles sont normalement soumis les assujettis « ordinaires » à la TVA.

Ainsi, les assujettis exemptés ne doivent pas :

• être identifiés à la TVA ;
• remplir de déclaration de modification ou de cessation d’activité ;
• porter la TVA en compte ;
• émettre des factures ;
• remplir de déclaration périodique à la TVA ; ni
• établir de liste annuelle de clients.

Cependant, ce statut d’assujetti exempté ne permet pas de déduire la TVA supportée sur les frais encourus en amont.

b) Exception : les médecins sont des assujettis ordinaires pour les interventions et traitements à vocation esthétique

Si vous effectuez des interventions et traitements à vocation esthétique, vous êtes susceptibles de devoir vous identifier à la TVA et de vous soumettre aux obligations qui s’y attachent. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter notre article spécialement rédigé sur le sujet.

2. Les impôts sur les revenus

Une déclaration relative aux revenus perçus durant une année X (période imposable) doit être soumise à l’administration l’année suivante (exercice d’imposition).

Cette déclaration sert de base à l’administration pour calculer l’impôt des personnes physiques (IPP) dû par le contribuable.

Les chirurgiens indépendants sont imposés sur leurs revenus professionnels nets, c’est-à-dire déduction faite de leurs frais professionnels et de leurs cotisations sociales. Il est conseillé de consulter votre comptable ou avocat fiscaliste afin de vous renseigner sur la déductibilité de certains frais ainsi que sur la possibilité de bénéficier de déductions.

En plus de la déclaration annuelle à l’IPP, les chirurgiens indépendants doivent effectuer des versements anticipés à l’IPP tous les trimestres. Si les versements sont effectués à temps, une réduction d’impôts est appliquée. Par contre, si ces versements anticipés ne sont pas effectués, l’administration appliquera une majoration d’impôt, sauf durant les trois premières années de l’activité de chirurgien indépendant.