Vous êtes un médecin spécialiste en chirurgie ? Vous désirez développer une pratique privée mais le passage en indépendant (personne physique) vous effraie ?
Sylho vous donne les guidances nécessaires pour passer ce cap sans écueils. Nous vous
expliquons ci-dessous quelles sont les obligations
administratives que vous devez respecter lors du commencement de votre
activité médicale indépendante et au cours de celle-ci.
Evidemment, veuillez garder à l’esprit que ces
conseils ne vous dispensent pas de la consultation d’un comptable ou d’un
avocat fiscaliste.
I. Les obligations administratives à respecter au commencement de l’activité de chirurgien
indépendant
Avant le début de votre activité indépendante,
vous devez passer par une série de formalités administratives. Celles-ci vous
sont exposées ci-dessous.
Obligations
administratives à respecter au commencement de l’activité de chirurgien
indépendant
A. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
La première étape consiste à ouvrir un compte bancaire qui sera exclusivement dédié aux opérations professionnelles et avec
lequel toutes les dépenses concernant votre pratique professionnelle de
chirurgien indépendant doivent être effectuées. Il est important de ne pas accomplir
de dépenses privées avec ce compte afin de pouvoir tenir une comptabilité
professionnelle distincte.
B. Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprise agréé
Toute personne voulant exercer une profession
libérale en tant qu’indépendant (à titre principal ou complémentaire) doit être
inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription doit être
effectuée avant le lancement de votre
pratique privée de chirurgien indépendant, via un guichet d’entreprise agréé qui peut être choisi librement par le
praticien. Il existe actuellement huit guichets agréés : Acerta, Xerius,
Eunomia, Formalis, Securex, Partena, Zenito et UCM.
Une fois l’inscription effectuée, le
professionnel des soins de santé recevra un numéro d’entreprise qui servira pour l’identification auprès des
autorités.
Le coût de
cette inscription est porté à 75 EUR.
C. Affiliation à une caisse d’assurances sociales
L’affiliation
à une caisse d’assurances sociales
(CAS) est obligatoire pour tout chirurgien indépendant (à titre principal ou
complémentaire). Cette affiliation doit être faite avant le début de l’activité de chirurgien
indépendant à la CAS de son choix. Il existe diverses CAS : Group S,
Xerius, Zenito, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina caisse
d’assurances sociales, Multipen, l’Entraide, UCM, caisse nationale auxiliaire
d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Cette formalité peut également être accomplie
via le guichet d’entreprise agréé.
D. Affiliation à une mutuelle
L’affiliation
à une mutuelle est nécessaire pour
pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance maladie-invalidité. Celle-ci
se fait à l’aide d’une attestation
délivrée par la CAS.
L’assurance maladie-invalidité couvre les soins
de santé (gros et petits risques) et l’incapacité de travail.
Il existe sept mutuelles différentes : l’alliance
nationale des mutualités chrétiennes, l’union nationale des mutualités neutres,
l’union nationale des mutualités socialistes, l’union nationale des mutualités
libérales, l’union nationale des mutualités libres, la caisse auxiliaire
d'assurance maladie-invalidité et la caisse des soins de santé de HR Rail.
E. Pension libre complémentaire pour indépendants
Les chirurgiens indépendants peuvent constituer une épargne pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) qui bénéficie
d’un statut fiscal intéressant.
En effet, les primes versées
à cet effet sont déductibles à 100%
jusqu’à un certain montant plafonné annuellement (le plafond est fixé à
3.127,24 EUR pour 2017).
Si vous êtes un médecin conventionné (c’est-à-dire que vous avez adhéré
à l’accord national médico-mutualiste fixant les tarifs maxima que vous pouvez
appliquer à vos patients) qui bénéficie du « Statut Social » de
l’INAMI, vous pouvez utiliser l’allocation annuelle dont vous bénéficiez en
vertu de ce statut pour le paiement de vos primes de la PLCI.
Pour en savoir plus sur ce « Statut Social », nous vous
invitons à vous rendre sur le site de l’INAMI.
F. Identification à la TVA ?
Est assujettie à la TVA toute personne prestant des services dans le cadre d’une activité économique, de manière indépendante, habituelle et à titre onéreux.
Les assujettis
qui ne prestent que des services
exemptés par le Code de la TVA ne
doivent pas s’identifier à la TVA.
Tel est le cas des médecins pour les
services prestés dans l’exercice de leur activité
habituelle.
Cependant, les assujettis qui prestent des services qui sont soumis à la TVA doivent s’identifier à la TVA. Dès lors, les
médecins effectuant des interventions et
traitements à vocation esthétique ou des prestations connexes à ceux-ci sont susceptibles de devoir s’identifier à la TVA puisque ces
interventions et traitements, sous certaines conditions, sont soumis à la TVA
(pour en savoir plus sur la soumission à la TVA des interventions et traitements
à vocation esthétique, dirigez-vous vers notre article spécifiquement écrit sur le sujet).
Identification à la TVA ?
L’identification à la TVA doit être effectuée avant
le commencement de l’activité de
chirurgien indépendant auprès du bureau
de taxation compétent selon la commune où votre adresse fiscale est située (formulaire 604A). Cette
identification peut également être effectuée par votre guichet d’entreprise agréé moyennant paiement de cette prestation.
Une fois l’identification établie, vous
recevrez un numéro de TVA qui est identique au numéro d’entreprise, mais précédé
des lettres « BE ». Ce numéro doit être communiqué aux clients et
fournisseurs et mentionné sur les factures.
II. Les obligations à respecter au cours de l’activité de chirurgien indépendant
Au cours de votre activité de chirurgien
indépendant, vous devez également respecter diverses obligations
administratives.
Obligations
administratives à respecter au cours de l’activité de chirurgien indépendant
A. Le paiement des cotisations sociales
En tant que chirurgien indépendant,
vous devez payer des cotisations
sociales trimestrielles à votre CAS.
Les cotisations d’une année sont calculées sur base d’une estimation des revenus professionnels nets d’indépendant de cette même année.
A la fin de l’année, lorsque les
revenus professionnels relatifs à cette année sont connus, les cotisations
définitives sont calculées.
Ces cotisations s’élèvent à :
- 21%
(20,5% à partir du 1er janvier 2018) du revenu professionnel
imposable net pour la tranche de revenus allant jusqu’à 57.415,67 EUR (pour
2017) ;
- 14,16% pour la tranche de revenus comprise entre 57.415,67 EUR et 84.612,53 EUR (pour 2017) ; et
- 0% pour les revenus dépassant cette dernière tranche.
En ce qui concerne les chirurgiens indépendants
à titre complémentaire, si leur
revenu imposable net d’une année ne dépasse pas € 1.471 EUR (pour 2017), ils
ne sont pas tenus de payer des cotisations sociales.
B. Les obligations fiscales
1. La TVA
a) Principe : les médecins sont des assujettis exemptés pour les services prestés dans l’exercice de leur activité habituelle
Les médecins sont des assujettis exemptés pour les services prestés dans l’exercice de leur activité habituelle.
Cette qualité d’assujetti exempté vous libère
de beaucoup d’obligations auxquelles sont normalement soumis les assujettis
« ordinaires » à la TVA.
Ainsi, les assujettis exemptés ne doivent pas :
- être identifiés à la TVA ;
- remplir de déclaration de
modification ou de cessation d’activité ;
- porter la TVA en compte ;
- émettre des factures ;
- remplir de déclaration périodique à la TVA ; ni
- établir de liste annuelle de clients.
Cependant, ce statut d’assujetti exempté ne
permet pas de déduire la TVA supportée sur les
frais encourus en amont.
b) Exception : les médecins sont des assujettis ordinaires pour les interventions et traitements à vocation esthétique
Si vous effectuez des interventions et traitements à vocation esthétique, vous êtes susceptibles de devoir vous identifier à la TVA et de vous soumettre aux obligations qui s’y attachent. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter notre article spécialement rédigé sur le sujet.
2. Les impôts sur les revenus
Une déclaration
relative aux revenus perçus durant une année X (période imposable) doit être
soumise à l’administration l’année suivante (exercice d’imposition).
Cette déclaration sert de base à
l’administration pour calculer l’impôt des personnes physiques (IPP) dû par le
contribuable.
Les chirurgiens indépendants sont imposés sur
leurs revenus professionnels nets,
c’est-à-dire déduction faite de leurs frais professionnels et de leurs
cotisations sociales. Il est conseillé de consulter votre comptable ou avocat
fiscaliste afin de vous renseigner sur la déductibilité
de certains frais ainsi que sur la possibilité de bénéficier de déductions.
En plus de la déclaration annuelle à l’IPP, les
chirurgiens indépendants doivent effectuer des versements anticipés à l’IPP tous les trimestres. Si les versements
sont effectués à temps, une réduction d’impôts est appliquée. Par contre, si
ces versements anticipés ne sont pas effectués, l’administration appliquera une
majoration d’impôt, sauf durant les trois premières années de l’activité de
chirurgien indépendant.