Vos données médicales sont-elles en sécurité ? (1/4)

Exonération de responsabilité du praticien libéral : mission impossible

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L’obtention par les établissements de santé de la certification V2-V3 implique nécessairement de mettre en œuvre un processus d’informatisation et d’optimisation du circuit des médicaments. En parallèle, certains établissements de santé privés décident, à cette occasion, d’instaurer un système de dossiers informatisés des patients. Cette initiative peut être avantageuse à l’égard de l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (établissements de santé publics ou privés, organismes de sécurité sociale, etc.) en termes d’économie et d’uniformisation des dossiers des patients.

Néanmoins, il existe des « dérives » quant à l’application de ce dispositif.

En effet, les praticiens libéraux peuvent se voir proposer de soi-disant logiciels de consultation offerts « gracieusement » par certains établissements de santé privés, en vue d’améliorer et de faciliter la gestion de leurs données.
Or, ces logiciels ne sont en réalité que de simples extensions du système des dossiers patients informatisés, permettant à ces établissements de santé de « collecter » les données du professionnel libéral.

Une distinction essentielle doit être faite entre le dossier informatisé du patient et le logiciel personnel de consultation du professionnel.

D'une part, ces soi-disant logiciels de consultation proposés par ces établissements de santé ne sont en réalité pas gratuits, puisque leur coût (plus ou moins caché) est inclus dans le montant des redevances dont s’acquittent les praticiens libéraux à leur égard.

D’autre part, un tel dispositif est constitutif d’une entrave à la liberté de consultation du professionnel, dont les données vont être indissociablement liées au logiciel de l’hospitalisation gérée par établissement de santé privé.

En effet, les praticiens libéraux, acceptant d’opter pour ce système, tomberont alors dans les pièges les plus insidieux de cette démarche : ils seront contraints de dépendre "à vie" de leur établissement de soin et, lors d’un différend avec celui-ci, resterons démunis devant une quelconque action en justice.
Sans compter les problèmes pour récupérer leurs données en cas de changement d’établissement de santé (problème de compatibilité, récupération aléatoire de données, etc.).
L’incohérence de ce système apparait de façon encore plus manifeste pour des praticiens qui travaillent en même temps dans plusieurs établissements avec des dossiers informatisés différents.

Enfin, sur le terrain de la responsabilité, les risques de poursuites du professionnel libéral sont accrus. La responsabilité administrative des établissements de santé est de fait reportée sur ce dernier, lequel peut voir également sa responsabilité personnelle engagée pour inobservation du secret médical en cas de « fuite accidentelle » des données collectées sur son soi-disant logiciel de consultation.


I. Sur ce qu’il faut savoir

Les établissements de santé privés, telles que les cliniques, exercent une activité de nature commerciale régie, en conséquence, par les dispositions du Code de commerce.
Leur rôle est très restreint et consiste simplement à fournir aux praticiens libéraux qui exercent en leur sein des moyens pour le bon déroulement de leurs interventions, et leur permettent d’exécuter correctement leurs prescriptions post-opératoires dans le cadre des hospitalisations.
Ainsi, les établissements de santé privés ne sont aucunement responsables des consultations pré et post opératoires effectuées par ces professionnels libéraux dans leurs locaux, et encore moins de leurs données et de leur conservation.

Le praticien libéral, quant à lui, exerce une activité non commerciale régie par les dispositions du Code de la Santé (article 45 R. 4127-45).
Celui-ci est responsable des consultations préopératoires, des actes chirurgicaux, du suivi en hospitalisation, ainsi que de la conformité des prescriptions post-opératoires et de consultation du suivi en post-hospitalisation.

Ainsi, seul le professionnel libéral est responsable de ses consultations et de ses données, dont la gestion ne peut être valablement confiée à un établissement de santé privé, dont l’activité n’est pas réglementée par les mêmes textes.

En effet, laisser gérer ses consultations et ses données par un organisme tiers qui ne répond pas juridiquement de celles-ci reviendrait à une sorte de « suicide professionnel » (avis pour les amateurs de la roulette russe).

Dans ce cas, il existe manifestement un conflit d’intérêt majeur entre l’établissement de soin et le praticien libéral, dont les champs de responsabilité respectifs sont bien différents.

De même, il est impossible pour le professionnel libéral d’externaliser ses dossiers, sa responsabilité civile pouvant être engagée dans le délai de 48 ans (cf. Journal Officiel du 5 mars 2002).

Ainsi, malgré tous les discours rassurants que l’on peut tenir, toutes les promesses faites, et tous les documents signés, le professionnel libéral reste toujours seul responsable de ses consultations et de ses données.

Aucune exonération de responsabilité n’est donc possible !

Rappelons l’article 5 du code de déontologie qui stipule que le médecin ne peux aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.


II. Sur ce qu’il est conseillé de faire

Quoi qu’on en dise, une solution simple existe.

De nos jours, il apparaît de plus en plus indispensable pour les praticiens libéraux de disposer d’un véritable logiciel de consultation et de gestion de leur cabinet adapté à leurs propres besoins.

Il est important de noter que les établissements de santé privés n’ont aucun pouvoir décisionnaire quant au choix de ce logiciel de consultation, et ce malgré leurs tentatives liberticides de « passage en force ».

Plusieurs paramètres essentiels sont à prendre en compte dans le choix d’un tel logiciel, à savoir :
- La sécurité juridique,
- La sécurité de sauvegarde des données,
- La confidentialité,
- L’autonomie.

Le choix d’un véritable logiciel de consultation personnalisé offre de nombreux avantages, tels que :
- Un partage de responsabilité clair entre le professionnel libéral et l’établissement de santé concerné,
- La possibilité d’utiliser le même logiciel dans plusieurs cliniques,
- La sauvegarde des données personnelles par ses propres soins (seul le praticien en sera responsable),
- La non divulgation des données sensibles et privées de ses consultations.

Les inconvénients :
- Pour le professionnel libéral : aucun !


III. Sur ce qu’il faut demander

1. Au fournisseur du logiciel
- La possibilité d'exporter les données nécessaires à la mise au programme opératoire.

2. A l’établissement de santé
- Qui est l’interlocuteur responsable de la mise en place des dossiers d’hospitalisation dans vos cliniques,
- Comment lui mettre à disposition les données exportées depuis votre logiciel (le plus souvent les données nécessaires pour les fiches d’admission).

Le système informatique de la clinique peut ainsi récupérer s'il le désire les données du professionnel libéral, lesquelles ont été préalablement saisies par ce dernier.

Attention : il est important de refuser toute interface « parasite » qui, une fois acceptée, obligerait le praticien au double saisi de ses données, ou l’obligerait à devenir dépendant d'une partie de l'application de gestion des dossiers d'hospitalisation de l’établissement.

En cas de désaccord, il existe toujours la possibilité de remplir les fiches d’admission, lesquelles vont devoir être ressaisies par l’administration, sic.

N’oubliez pas : c’est à vous de garder votre liberté et de vous protéger juridiquement contre les aléas qui peuvent survenir à tout moment !



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